Décret de reste à charge pour les contrats d’apprentissage : ce qui change au 1er juillet 2025
À partir du 1er juillet 2025, une réforme majeure du financement de l’apprentissage entre en vigueur en France, imposant un reste à charge forfaitaire aux employeurs pour certains contrats d’apprentissage. Ce décret s’inscrit dans la volonté de l’État de maîtriser les dépenses publiques tout en continuant à soutenir la formation professionnelle des jeunes.
Qu'est-ce que le reste à charge pour les contrats d'apprentissage ?
Le reste à charge désigne la part financière que les employeurs devront désormais assumer pour chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou une certification de niveau 6 ou plus (soit Bac+3 et au-delà). Jusqu’à présent, le financement était quasi intégralement assuré par les opérateurs de compétences (OPCO), mais ce nouveau dispositif prévoit une participation obligatoire de l’employeur.
Les modalités du décret applicable au 1er juillet 2025
Montant et bénéficiaires de la mesure
Montant du reste à charge : 750 € par contrat d’apprentissage concerné.
Employeurs concernés : toutes les entreprises recrutant un apprenti préparant un diplôme ou titre professionnel de niveau 6 ou plus (Bac+3, licence professionnelle, master, etc.).
Date d’application : tous les contrats signés à partir du 1er juillet 2025 sont concernés, quelle que soit la date de début effective du contrat.
Recouvrement : la somme sera collectée par le centre de formation d’apprentis (CFA) auprès de l’employeur.
Précisions réglementaires
Cette mesure, prévue par l’article 192 de la loi de finances pour 2025, doit être précisée par un décret en Conseil d’État attendu avant l’entrée en vigueur.
Le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage sera désormais calculé au prorata des jours réellement effectués, et non plus au mois commencé.
Pourquoi cette réforme sur le reste à charge des contrats d'apprentissage ?
L’objectif principal de cette réforme est de garantir la soutenabilité financière du système d’apprentissage, dont le coût annuel avoisine 25 milliards d’euros pour l’État. En ciblant les formations de niveau supérieur, souvent plus onéreuses, le gouvernement souhaite rééquilibrer la répartition des financements et responsabiliser davantage les entreprises dans le développement des compétences.
Impacts pour les entreprises
Augmentation du coût d’embauche : le recrutement d’un apprenti en Bac+3 ou plus coûtera désormais 750 € de plus à l’employeur.
Anticipation nécessaire : les entreprises souhaitant éviter ce reste à charge doivent signer les contrats d’apprentissage avant le 1er juillet 2025.
Recouvrement par le CFA : les modalités précises de facturation seront détaillées dans le décret à paraître.
Exceptions et évolutions à venir
Les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er juillet 2025 ne seront pas concernés par cette nouvelle contribution, même si la formation débute après cette date.
D’autres mesures de la réforme entreront en vigueur à la rentrée 2026, comme le plafonnement des niveaux de prise en charge et l’harmonisation des financements selon les métiers.
Tableau récapitulatif
Élément clé | Avant le 1er juillet 2025 | Après le 1er juillet 2025 |
|---|---|---|
Reste à charge employeur | 0 € | 750 € par contrat |
Contrats concernés | Tous niveaux | Bac+3 et plus (niveau 6+) |
Modalité de calcul | Mois commencé | Prorata jours de formation |
Recouvrement | OPCO | CFA |
Conclusion sur le décret du 1er juillet sur le reste à charge pour les contrats d'apprentissage
Le décret sur le reste à charge pour les contrats d’apprentissage marque un tournant dans la politique de financement de l’alternance en France. Les employeurs doivent anticiper ces nouvelles obligations financières et s’adapter aux évolutions réglementaires pour continuer à bénéficier des avantages de l’apprentissage tout en maîtrisant leurs coûts13.
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